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Dernière mise à jour : Mai 2021

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ECOTOX, le réseau d'écotoxicologie terrestre et aquatique

Évaluation du dispositif réglementant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables

28 juin 2019

Rapport du CGEDD Juin 2019 ( conseil général de l’Environnement et du Développement durable= .... la mission avait pour objectif d’évaluer le dispositif réglementant l’utilisation de ces produits à proximité des établissements sensibles, d’éclairer la décision quant aux mesures à prendre, et de faire des propositions pour la protection des riverains de parcelles traitées dans le cadre de la loi EGALIM.... Au total, sont présentées quatorze recommandations.....

....  harmoniser la réglementation et simplifier l’accès du public aux listes de produits cités. ... la mission recommande qu’une circulaire interministérielle demande aux préfets de revoir le contenu de ces arrêtés préfectoraux. Cette circulaire fixera les distances minimales de non traitement, la combinaison des mesures de protection, un élargissement de la liste des établissements sensibles et des obligations d’information du public.
Le volet phytosanitaire de la loi EGALIM met en place à partir du 1er janvier 2020 un dispositif de protection des riverains s’appuyant sur des chartes départementales. ...il serait souhaitable que le préfet entérine des chartes départementales, sur la base de critères de validation définis dans le décret d’application de la loi EGALIM. En s’inspirant du dispositif PhytoSignal de Nouvelle Aquitaine, il faudrait généraliser le principe d’un guichet unique régional, au sein des ARS, pour recueillir les déclarations de dérives et d’exposition des personnes, les analyser et informer les autres acteurs, notamment les DRAAF, des dérives avérées en vue de réalisation de contrôles. .....