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La fouille de textes et de données à des fins de recherche est légale en France

02 mars 2022

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La fouille de textes et de données à des fins de recherche est une pratique confirmée et désormais opérationnelle en droit français grâce à la transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

Adoptée fin 2021, une ordonnance de transposition de la directive européenne 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique introduit dans le droit français une exception aux règles du droit d’auteur, applicable à l’exploration automatisée de textes et de données (Text and Data Mining ou TDM).

Ces dispositions viennent faciliter la conduite de traitements automatisés visant à extraire des connaissances à partir de contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle et ouvrent le champ du TDM à une une plus grande diversité de contenus (données, images fixes ou animées, sons, musiques, logiciels) sous réserve de respecter certaines conditions.