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Dernière mise à jour : Mai 2018

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AgriBEA-Bien-Etre-Animal

Réseau Agri Bien-Etre Animal

(AgriBEA)

Parlement européen : Réponse à question - Ban on individual sow stalls

Parlement européen : Réponse à question - Ban on individual sow stalls
20/02/2013 Implementation of Directive 2008/120/EC on protection of pigs - Answer given by Mr. Borg on behalf of the Commission.

The requirement to keep sows in groups applies since 1 January 2013 in all pig holdings keeping 10 sows or more. According to the information available to the Commission to date, eleven Member States (Austria, Bulgaria, Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Romania, Slovakia, Sweden and the United Kingdom) confirmed that they are fully compliant with the group housing of sows. The Commission expects more Member States to fully comply with group housing of sows within the next coming months. To provide further indications on the state of compliance of particular Member States would at this time not be reliable because the situation is still in progress. The Commission presented an overview of the state of implementation on 28 January 2013 at the Council of the Ministers of Agriculture as well as at the meeting with stakeholders and Member States experts.

The Commission does not intend to make a legislative proposal granting any extension of the legal deadline to the Member States to implement group housing of sows.

Regarding enforcement measures, Member States are primarily responsible for the implementation of EU welfare legislation. In case of non-compliance, they have to take measures, and if necessary, sanctions against non-compliant operators so they correct the situation, as required by Articles 54 and 55 of Regulation (EC) No 882/2004 on official controls.

The Commission intends to initiate infringement proceedings against those Member States which are not fully in compliance after the legal deadline.

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