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Dernière mise à jour : Mai 2018

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Réseau Agri Bien-Etre Animal

(AgriBEA)

La Commission traduit la Grèce et l'Italie devant la Cour de justice pour non application de l'interdiction des cages pour les poules pondeuses

La Commission traduit la Grèce et l'Italie devant la Cour de justice pour ...
Double source :

1. Info du site Agri85 du 12 mai 2013
2. Communiqué de presse de la Commission, 25/04/2013.

1. Info du site Agri85 du 12 mai 2013

La Commission européenne estime que ni l'Italie, ni la Grèce n'ont transposé correctement la directive sur la protection des poules pondeuses.

Aussi a-t-elle saisi la Cour de Justice européenne qui est la dernière étape de la procédure d'infraction. Sur les 13 Etats membres qui ont reçu des avis motivés de la part de la Commission, seules l'Italie et la Grèce n'ont pas effectué les aménagements nécessaires à la mise en œuvre de la directive.

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2. Communiqué de presse de la Commission, 25/04/2013.

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de traduire la Grèce et l’Italie devant la Cour de justice de l’Union européenne pour transposition incorrecte de la directive 1999/74/CE interdisant les cages «non aménagées» (cages en batterie).

The political decision for the ban on "un-enriched" cages was taken in 1999. Greece and Italy had twelve years to ensure a smooth transition to the new system and to implement the Directive. ......

Full compliance by all Member States is essential to avoid market distortions and unfair competition. Lack of enforcement of the ban of "un-enriched" cages put businesses that invested in complying with the new measures at a disadvantage.

Greece and Italy so far, despite repeated calls by the Commission to address the situation, have failed to adequately comply with applicable EU law. The Commission looks forward to these Member States ensuring compliance.

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