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Réseau Agri Bien-Etre Animal

(AgriBEA)

Commission européenne : Commission steps up calls urging 10 Member States to implement ban on laying hen cages

Commission européenne : Commission steps up calls urging 10 Member States to ....
European Commission Press release Brussels, 21 June 2012

Animal Welfare: Commission steps up calls urging 10 Member States to implement ban on laying hen cages

Today, the European Commission has sent a reasoned opinion to ten Member States that have failed to correctly implement Directive 1999/74/EC which introduces a ban on the use of un-enriched cages for laying hens. Belgium, Greece, Spain, France, Italy, Cyprus, Hungary, the Netherlands, Poland and Portugal still allow the use of un-enriched cages for laying hens despite the ban which came into force in January 2012 for which they have had 12 years to prepare. Sending a reasoned opinion is the next step in the procedure before referral to the EU Court of Justice.

As from 1 January 2012, Directive 1999/74/EC required that all laying hens must be kept in "enriched cages" with extra space to nest, scratch and roost, or in alternative systems. According to the Directive, cages can be used only if they provide each hen with at least 750 cm² of cage area, a nest-box, litter, perches and claw-shortening devices, allowing the hens to satisfy their biological and behavioural needs.
The Commission welcomes the efforts made by the Member States which have complied with the rules. However, full compliance by all Member States is essential to avoid market distortions and unfair competition. Member States who still allow the use of "un-enriched" cages put businesses that invested in complying with the new measures at a disadvantage. To demonstrate compliance, Member States will need to show that all those establishments still using un-enriched cages, have either been transformed or closed.
Background
The political decision for the ban on "un-enriched" cages was taken in 1999. Member States have had twelve years to ensure a smooth transition to the new system and to implement the Directive. However, so far, and notwithstanding the repeated calls by the Commission, the above mentioned Member States have failed to adequately comply with applicable EU law.
No reasoned opinions were sent to Bulgaria, Latvia and Romania since the Commission is assessing the additional information provided by these Member States which state that they are now fully compliant with the rules.
Next steps
The Commission's request takes the form of a reasoned opinion under EU infringement procedures. If the 10 concerned Member States fail to inform the Commission within two months of measures taken to ensure full compliance with EU law, the Commission could refer the case to the Court of Justice of the European Union.
Autre article dans La France Agricole du 22 juin 2012
La Commission européenne a demandé, jeudi, à dix Etats de l'UE - dont la France - de se plier aux nouvelles normes de bien-être des poules pondeuses, faute de quoi elle saisira la justice européenne.
Bruxelles a adressé un « avis motivé », dernière étape avant la saisie de la Cour européenne de justice, à la Belgique, Chypre, l'Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal, car ces dix pays continuent de tolérer l'utilisation de cages non aménagées pour les poules pondeuses malgré l'interdiction entrée en vigueur en janvier 2012.
Tous les pays de l'UE ont eu douze ans pour se préparer à interdire ce type de cages et se mettre aux normes.
Jusqu'à la fin 2011, chaque poule disposait de l'équivalent minimal d'une feuille A4 d'espace au sol dans les élevages traditionnels en batterie. Les nouvelles normes ont accordé à chaque poule au minimum 750 cm2 d'espace dans leur cage, soit une feuille A4 agrandie de l'équivalent d'une petite carte postale.
Les nouvelles règles prévoient aussi qu'elles puissent disposer d'une mangeoire d'au moins 12 cm de long par poule, d'un perchoir, d'une litière, de grattoirs pour se raccourcir les griffes et d'un nid pour pondre.
Le non-respect des nouvelles normes ne pose pas uniquement des problèmes de bien-être animal, mais aussi de distorsion du marché et une concurrence déloyale par rapport aux éleveurs qui ont investi pour s'y conformer, a fait remarquer la Commission.
Les dix Etats épinglés par Bruxelles devront apporter la preuve que tous les établissements ayant encore recours à des cages non aménagées ont été transformés ou fermés. Ils ont deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer à la législation européenne

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/629&%2338;format=HTML&%2338;aged=0&%2338;language=EN&%2338;guiLanguage=fr