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Dernière mise à jour : Mai 2018

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Réseau Agri Bien-Etre Animal

(AgriBEA)

Sénat : Proposition de loi reconnaissant à l'animal le caractère d'être vivant et sensible dans le code civil

Sénat : Proposition de loi reconnaissant à l'animal le caractère d'être vivant et...
Cette proposition a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2013. Elle est donc en première lecture. Proposition présentée par MM. Roland POVINELLI, Roger MADEC, Roland COURTEAU, Marc LAMÉNIE et Serge ANDREONI, Sénateurs

Les auteurs proposent, entre autres, de rajouter un article 1A :
« Art. L. 515-14.- Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité  en ce qu'ils sont dotés d'un système nerveux supérieur les rendant scientifiquement aptes à ressentir la douleur et à éprouver d'autres émotions.
« Ils sont placés dans des conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et au respect de leur bien-être.
« Art. L. 515-15.- L'appropriation des animaux s'effectue conformément aux dispositions du code civil sur la vente et par les textes spécifiques du code rural.
« Les dispositions relatives au contrat de louage sont applicables aux animaux.
« Art. L. 515-16.- Constituent des accessoires non détachables d'une exploitation agricole :
« - les animaux attachés à la culture, que le propriétaire du fonds y a placés pour le service et l'exploitation du fonds ;
« - les animaux que le propriétaire livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, tant qu'ils y demeurent par l'effet de la convention ;
« - les pigeons des colombiers, les lapins des garennes, les abeilles des ruches à miel, les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et de la pêche maritime, et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code. »

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